CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1. Acceptation des conditions de vente et de livraison
Tous les ordres que nous acceptons sont exécutés exclusivement sur la base des présentes conditions de vente et de livraison. En passant commande ou acceptant la livraison, le client accepte explicitement les présentes conditions. D’autres conditions (p.ex. les conditions d’achat du client) ne sont pas valables, même lorsque nous ne nous y opposons pas. Les dérogations à cette disposition nécessitent un accord par écrit.

2. Offre et conclusion d’un contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement. Les commandes de nos clients ne sont acceptées que par une confirmation de commande par écrit de notre part, qui peut s’effectuer à la livraison depuis le stock en même temps que la facturation ou par la livraison par nos soins. Seule notre confirmation de commande fait foi, si nous ne recevons pas de recours par écrit dans les meilleurs délais.

2.2 Les clauses accessoires et les avenants au contrat exigent notre confirmation par écrit.

3. Tarifs et paiement
3.1 Nos tarifs s’entendent en CHF, hors le taux légal de la TVA. La livraison se fait net depuis notre établissement à Cordast ou le fournisseur.

Le mode d’expédition est choisi par nous : service de livraison, Poste, voie ferroviaire, expédition ou prescriptions particulières du client. Les frais d’emballage et de transport sont facturés à propre charge.

Les frais pour un envoi express, l’assurance et autres actions effectuées à la demande du client sont facturées au coût réel.

3.2 La valeur minimale de commande est de CHF 30.– (état au 01/2014). Des articles particuliers peuvent prévoir une autre valeur minimale, qui se trouve dans les devis ou confirmations de commande.

3.3 Les factures sont à régler en espèces dans les 30 jours suivant la date d’émission, sans déduction, auprès des banques indiquées. Les paiements dans les 15 jours suivant la date d’émission bénéficient d’un escompte de 2% sur le montant final de la facture. Les paiements sont toujours déduits du dernier dû.

L’escompte n’est pas accordé s’il y a encore des factures impayées. En cas d’un grand projet, il est possible de convenir par écrit de modalités de paiement particulières lié au projet respectif.

Si les factures dues ne sont pas réglées, toutes les livraisons et prestations suivantes sont immédiatement à régler, c’est-à-dire indépendamment du délai de 30 jours.

3.4 En cas de demeure de paiement, commençant au dépassement du délai de paiement convenu, nous facturons des intérêts appropriés, au moins à hauteur de 3% au-dessus du taux d’escompte de la Banque nationale.

3.5 Le client renonce à la retenue de paiements ou la compensation par des créances.

3.6 Les paiements par chèque ne sont acceptés qu’en vue du paiement, c’est-à-dire que le paiement n’est réputé effectué qu’à l’encaissement effectif auprès de notre banque.

4. Livraison
4.1 La marchandise est transportée aux risques et périls du client depuis le site de production ou le stock (ou depuis l’usine en cas de livraison directe), indépendamment du type d’expédition et d’une éventuelle reprise des frais d’envoi. Si l’expédition ou la récupération par le client est retardée pour des circonstances que ce dernier doit assumer, la responsabilité revient au client avec l’avis d’envoi ou de disponibilité.

4.2 Les délais de livraison que nous indiquons sont des renseignements sans engagement. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à la mise au point technique intégrale et la réception des documents, licences, autorisations à fournir par le client ainsi que la réception d’un éventuel acompte convenu. Le délai de livraison est réputé respecté si l’objet à livrer a quitté notre établissement Schärding ou si l’avis d’envoi a été envoyé dans ce délai.

4.3 Au cas où nous accusons du retard, le client peut – à l’échéance d’un délai supplémentaire accordé en commun et qui est approprié pour nous – résilier le contrat si nous n’annonçons pas la disponibilité de la marchandise avant l’échéance de ce délai supplémentaire.

4.4 La résiliation du contrat n’est pas possible en cas de manquement dû à la force majeure et des retards dans les obligations qui ne sont plus dans notre influence, tels que des grèves et des lock-outs, des empêchements pour livrer les matières premières et matériaux, des mesures prises par les autorités à notre encontre ou nos sous-traitants nous dispensent de l’exécution de l’obligation de livrer pour la durée de l’empêchement ou la durée de notre choix pour la partie qui ne peut être exécutée, ce sans que le client ne puisse faire valoir des droits.

4.5 Pour les commandes dont l’exécution comprend plusieurs livraisons partielles, la non exécution, l’exécution défectueuse ou retardée d’une livraison n’a aucune influence sur d’autres livraison de la commande. Les livraisons partielles sont autorisées.

4.6 Pour les fabrications spéciales de produits spéciaux de notre gamme, notamment les joints, ressorts, buses, soufflets, etc., le nombre d’unités ne peut pas être respecté précisément pour des raisons dues à la production. Nous nous réservons donc le droit à une livraison de plus ou moins 10% de la quantité commandée et d’une facturation en conséquence. Pour les livraisons effectuées au poids (p.ex. joints toriques en grand nombre), un excédent ou une sous-expédition est également possible. Cet aspect n’est pas explicitement mentionné dans nos devis.

5. Droits de propriété et outils
5.1 Nous nous réservons les droits de propriété et de reproduction pour les utilisations proposées, croquis, dessins et autres documents laissés au client pendant la phase d’offre et de commande. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’avec notre accord et doivent nous être rendus à notre demande.

5.2 Dès que nous avons livré des produits fabriqués d’après les dessins, échantillons ou autres documents fournis par le client, ce dernier garantit que les droits de propriété de tiers ne sont pas violés. A cet effet, le client accepte d’indemniser et de protéger le contractant contre toute responsabilité.

5.3 Les outils pour la fabrication de l’objet de livraison, notamment pour les joints, soufflets, buses et autres moulages que nous livrons, restent en notre propriété, même si des frais au prorata sont facturés au client.

6. Réserve de propriété
6.1 Toutes les marchandises livrées restent en notre propriété jusqu’à l’exécution de toutes les obligations en notre faveur par le client émanant de la livraison ou d’un projet de construction. Le client peut revendre, traiter, mélanger ou raccorder les marchandises sous réserve dans le cadre de ses activités professionnelles régulières et habituelles.

6.2 En cas de revente, le client nous cède par la présente, par mesure de sécurité, sa créance future émanant de la revente envers ses clients avec tous les droits accessoires, sans que cette situation n’exige d’explication particulière ultérieure. Si la marchandise sous réserve est revendue avec d’autres objets, sans prix unitaire fixé pour la marchandise sous réserve, le client nous cède, prioritairement aux autres créanciers, la partie de l’ensemble de la créance, qui correspond à la valeur mise à disposition de la marchandise sous réserve. Par la présente, nous acceptons les actes de cession.

6.3 Le client procède au traitement des marchandises sous réserve de notre propriété, sans que des obligations naissent pour nous. Le traitement, mélange ou raccordement de la marchandise sous réserve avec d’autres marchandises qui ne sont pas en notre propriété nous donne droit à une part de copropriété à la nouvelle chose, proportionnellement à la valeur comptable de la marchandise que nous avons fournie par rapport à celle des autres marchandises. Si le client acquiert la propriété individuelle à la nouvelle chose ou s’il vend cette dernière, les contractants sont d’accord que le client nous accorde une part de copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur comptable de la marchandise que nous avons livrée et qu’il la conserve gratuitement pour nous.

6.4 Nous sommes autorisés de demander la restitution de la marchandise sous réserve si le client est en demeure dans l’exécution des obligations existant à son encontre émanant de la relation commerciale. Les frais de transport et de manipulation sont à la charge du débiteur. La demande de restitution ou l’appropriation ne signifient pas la résiliation du contrat.

6.5 Le client a le droit de recouvrir des créances cédées jusqu’à révocation de notre part. Ce droit expire également sans notre révocation explicite si le client ne satisfait pas à ses obligations ou si une procédure d’insolvabilité est engagée à son encontre. Sur notre demande, le client doit nous fournir les renseignements nécessaires au recouvrement pour les créances cédées, nous transmettre les documents en conséquences et aviser le créancier concernant la cession.

De plus, nous sommes autorisés dans tous les cas d’annoncer la cession au client et de procéder nous-mêmes au recouvrement.

6.6 Le client ne doit pas nantir ou transférer à titre de sûreté la marchandise sous réserve. Il doit nous informer immédiatement en cas d’un nantissement, d’une confiscation ou autres dispositions par des tiers, ou avant.

6.7 Notre réserve de propriété reste aussi valable si le client règle la facture moyennant un chèque.

7. Garantie, procédé en cas de défauts
7.1 La garantie est de deux ans. Le client doit immédiatement contrôler la marchandise afin de détecter d’éventuels défauts. Les éventuels défauts doivent nous être annoncés immédiatement, mais au plus tard dans les 15 jours suivant la remise, sous forme écrite et par une description précise du défaut et avant de monter la marchandise. Cette obligation de réclamation immédiate est aussi valable pour les vices cachés constatés à un moment ultérieur.

En cas d’un avis retardé de livraison défectueuse, tout éventuel droit de garantie éventuellement justifié est déchu.

7.2 S’il y a des défauts à la marchandise, le client est obligé, sur notre demande, de faire évaluer l’état de la marchandise par un expert neutre. Tous les droits découlant de défauts sont déchus si le client ne nous donne pas, ou à notre sous-traitant, l’occasion de vérifier sur place l’identité de la marchandise contestée et les défauts annoncés et qu’il ne met pas à disposition des échantillons sur notre demande. Tous les droits découlant de la marchandise contestée sont aussi déchus si un traitement ou une transformation de la marchandise n’est pas immédiatement arrêté à la constatation du défaut ou si un mélange de notre marchandise avec de la marchandise d’origine différent n’est pas omis, ce jusqu’à l’autorisation explicite de la marchandise par nous ou notre sous-traitant.

7.3 Nous répondons aux droits en garantie par le moyen de notre choix – p.ex. par l’amélioration ou la réfection (livraison de remplacement), réduction au prix ou modification – si le client prouve que le défaut a déjà été présent au moment de la livraison. Pour procéder à toutes les réfections ou la livraison d’éléments manquants qui nous paraissent nécessaires, le client doit nous donner le temps et l’occasion nécessaires. Autrement, nous sommes exemptés de la responsabilité en cas de défaut.

7.4 Si la réfection est choisie, seuls les frais d’éventuelles pièces de rechange sont à notre charge. Les pièces de rechange, que le client commande auprès d’une autre source, ne sont notées au crédit qu’à hauteur du montant que nous aurions payé pour ces pièces de rechange. Les pièces échangées restent en notre propriété jusqu’au règlement intégral.

7.5 Le lieu de l’exécution, également pour les droits de réparation est le siège de notre entreprise. L’itinéraire et les frais d’expédition ne sont pas à notre charge.

7.6 Nos indications figurant dans les offres, prospectus et autres au sujet de l’objet de livraison et de prestation, la destination, etc. (p.ex. dimensions, poids, valeurs de fonctionnement et autres) sont des descriptions ou des repères, et non pas des garanties de caractéristiques. Le client doit nous fournir tous les paramètres pertinents pour l’élaboration de l’offre. Les offres sont établies sur la base des données mises à disposition par le client. Si les renseignements indiqués par le client sont erronés et qu’un défaut déclaré ultérieurement par le client base exclusivement sur ces renseignements erronés, nous déclinons toute responsabilité. Il n’y a notamment pas d’erreur de livraison.

Nos produits, notamment les joints hydrauliques, buses et autres, sont soumis à un contrôle minutieux pendant la fabrication et avant la livraison. Le grand nombre d’utilisations possibles en usage quotidien exclut la garantie et la responsabilité pour l’exactitude de nos recommandations dans des cas isolés.

De légères différences par rapport aux échantillons ou livraisons antérieures ou autres indications, si elles ne portent pas atteinte considérablement au fonctionnement déterminé par le contrat, ne justifient pas de droit de réclamation ou de garantie.

Les modifications techniques servent au progrès en faveur de nos clients. Le stockage d’articles Elastomer est soumis à la norme industrielle allemande DIN 7716.

7.7 Un défaut auquel nous devons répondre n’est notamment p a s présent dans les cas suivants :

- une utilisation incorrecte ou autre que prévue par le contrat ;

- une utilisation excessive, p. ex. par des usages perturbés ;

- un montage ou une mise en service défectueux par le client ou des tiers ;

- une utilisation de matières inappropriées ;

- des modifications apportées à l’objet de livraison que nous n’avons pas autorisées, notamment par le montage de pièces tierces ;

- des conditions et travaux préliminaires défectueuses incombant le fabricant ;

- une usure due au fonctionnement et à la production ainsi que des influences opératoires, chimiques, électrochimiques ou électriques.

7.8 La disposition ci-dessus est aussi valable pour notre conseil par écrit et à l’oral et les résultats d’essais. Le client n’est pas dispensé de contrôler lui-même l’aptitude pour les utilisations prévues.

8. Dommages-intérêts et responsabilité
Les actions en réparation d’un dommage de toute sorte du prestataire sont limitées à l’intention et à la négligence grave. Une responsabilité pour des dommages consécutifs, des dommages indirects, un manque à gagner et autres préjudices pécuniaires est entièrement exclue. Le client renonce explicitement à faire valoir des dommages matériels vis-à-vis du prestataire selon la loi relative à la responsabilité du fabricant et s’engage à transférer cette renonciation à tout entrepreneur lui succédant s’ils ne demandent pas de dommages-intérêts et qu’ils n’introduisent pas de plainte vis-à-vis du prestataire.

9. Lieu de l’exécution, for judiciaire/médiation, droit applicable
9.1 Le lieu de l’exécution pour nos livraisons et prestations est le lieu auquel la livraison ou la prestation a eu lieu. Le lieu de l’exécution pour tous les paiements est CH-1792 Cordast.

9.2 En cas de différends importants, un procédé de médiation est introduit au plus tard dans les 30 jours suivant la demande écrite de l’un des contractants. Si la médiation ne donne pas d’accord après 60 jours, une action judiciaire peut être introduite. Les plaintes exigées pour le respect de délais, etc. en sont exclues.

9.3 Le for judiciaire pour tous les droits et toutes les obligations des deux contractants pour les affaires de toute sorte est le tribunal compétent à Fribourg. Nous sommes aussi autorisés d’introduire des actions en justice auprès des tribunaux compétents pour le siège du client.

9.4 C’est exclusivement le droit matériel et formel suisse qui s’applique, la langue de procédure est l’allemand. L’application de la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises (BGBI. 96/1988) et autres normes de référence entre deux États est exclue en consentement réciproque.

10. Indépendance des clauses
Si l’une ou plusieurs dispositions sont ou deviennent en contradiction avec l’ordre judiciaire en vigueur ou autrement sans effet, les autres stipulations restent applicables. La disposition sans effet doit être remplacée par une autre disposition valide qui s’approche, du point de vue économique, le plus de l’objectif visé.